SIGNIFICATIONS

Départements 74 et 73 – Cour d’Appel de Chambéry

SIGNIFICATION DE JUGEMENT

La signification d’une décision de justice (ou de tout autre titre exécutoire) est le préalable indispensable à sa mise en exécution forcée (article 503 du Code de Procédure Civile )

La signification permet en outre de faire courir le délai dont votre adversaire dispose afin d’exércer une éventuelle voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation). Le but étant de purger les voies de recours possible afin de rendre la décision de justice  définitive. Le point de départ de ce délai de recours sera la date de signification de votre jugement par l’huissier de justice.

Il convient donc,  après avoir obtenu un jugement à l’encontre de votre adversaire, de le lui faire signifier par un huissier de justice rapidement afin de le rendre définitif.

Vos demandes doivent comprendre :

• une copie de la décision de justice à signifier
• toute information que vous pouvez détenir sur le destinataire (numéro de téléphone, lieu de travail, horaire de travail, etc…)

SIGNIFICATIONS DIVERSES

Afin de garantir et préserver vos droits et intérêts, vous pouvez être amenés à devoir signifier toute sorte d’acte ou document à une tierce personne, physique ou morale. Il peut s’agir :

• d’une assignation,
• d’un acte de cession de créances ou de parts sociales,
• d’un constat que vous désirez signifier à votre adversaire,
• de divers documents professionnels ou personnels dont la transmission par lettre recommandée avec avis de réception aurait échouée (LRAR non retiré).

Pour cela il suffit de nous transmettre votre demande accompagnée des documents ou actes à signifier.
Vos demandes doivent comprendre :

• une copie des documents ou actes à signifier.
• une demande de signification explicite.
• toute information concernant le destinataire de l’acte (adresse, n° de téléphone, adresse professionnelle, lieu de travail, etc…)

Nous vous communiquerons ensuite le montant de la provision nécessaire.

Nous pouvons également piloter vos demandes dans toute la France.

SAGE ET ASSOCIES est votre Huissier de Justice pour la Savoie, la Haute-Savoie à Annecy, La roche sur Foron, Thonon, Cluses et partout en France : si vous devez signifier un acte ou toute autre demande, dans plusieurs communes différentes, peu importe la localité, nous pouvons être votre seul interlocuteur.