CONSTATS

CONSTATS SMS :
Faites constater le contenu d'un SMS sur votre téléphone mobile.

CONSTAT INTERNET et E-MAILS :
Grace à une technologie aprouvée par le système judiciaire, garantissant l'intégrité des constatations, nous pouvons procéder à des constatations sur le réseau internet, réseaux sociaux, sites, mais aussi des constatations concernant le contenu d'un e-mail, etc...

N'hésitez plus ! Contactez-nous !

SIGNIFICATION DE JUGEMENT

La signification d'une décision de justice (ou de tout autre titre exécutoire) est le préalable indispensable à sa mise en exécution forcée (article 503 du Code de Procédure Civile )

La signification permet en outre de faire courir le délai dont votre adversaire dispose afin d'exércer une éventuelle voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation). Le but étant de purger les voies de recours possible afin de rendre la décision de justice  définitive. Le point de départ de ce délai de recours sera la date de signification de votre jugement par l'huissier de justice.

Il convient donc,  après avoir obtenu un jugement à l'encontre de votre adversaire, de le lui faire signifier par un huissier de justice rapidement afin de le rendre définitif.

Vos demandes doivent comprendre :

• une copie de la décision de justice à signifier
• toute information que vous pouvez détenir sur le destinataire (numéro de téléphone, lieu de travail, horaire de travail, etc...)

SIGNIFICATIONS DIVERSES

Afin de garantir et préserver vos droits et intérêts, vous pouvez être amenés à devoir signifier toute sorte d'acte ou document à une tierce personne, physique ou morale. Il peut s'agir :

• d'une assignation,
• d'un acte de cession de créances ou de parts sociales,
• d'un constat que vous désirez signifier à votre adversaire,
• de divers documents professionnels ou personnels dont la transmission par lettre recommandée avec avis de réception aurait échouée (LRAR non retiré).

Pour cela il suffit de nous transmettre votre demande accompagnée des documents ou actes à signifier.
Vos demandes doivent comprendre :

• une copie des documents ou actes à signifier.
• une demande de signification explicite.
• toute information concernant le destinataire de l'acte (adresse, n° de téléphone, adresse professionnelle, lieu de travail, etc...)

Nous vous communiquerons ensuite le montant de la provision nécessaire.

EXÉCUTION JUDICIAIRE

Vous avez obtenu la condamnation d'une personne à vous verser une somme d'argent et cette dernière refuse d'exécuter sa condamnation ?
Vous avez obtenu la condamnation d'une personne à remettre en état un désordre qu'elle avait occasionnée et cette dernière refuse d'exécuter sa condamnation ?
Nous intervenons sur la base de votre jugement de condamnation afin de mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution adéquates à votre situation.

• une copie de la décision de justice (sauf si abandon du local)
• un résumé de la situation et de votre demande.
• toute information pertinente sur la situation de votre débiteur tant financière que personnelle (n° téléphone, adresse employeur, e-mail, etc...) que géographique.

Nous vous communiquerons ensuite les pièces a nous adresser en original, par courrier postal, ainsi que le montant de la provision nécessaire.

REPRISE D'IMMEUBLE

Votre locataire n'a pas quitté les lieux suite à la résiliation du bail malgré une décision de justice le condamnant ?
Votre locataire a abandonné le logement sans vous prévenir ni même vous en rendre les clefs ?

Nous avons différentes solutions à vous proposer, adaptées à chaque type de situation.
Les procédures de reprises/expulsion sont soumises à des nombreux délais et formalités.
Nous vous garantissons d'intervenir au plus près de ces délais grâce à notre savoir-faire en la matière.
Toutes le étapes de la procédure sont soigneusement échéancées et suivies, à la fois par un clerc assermentée gestionnaire de votre dossier et l'huissier de justice lui-même.
Les délais de procédure d'expulsion/reprise sont ainsi optimisés et réduit à leur strict minimum.

Vos demandes doivent comprendre :

• une copie de la décision de justice (sauf si abandon du local)
• un résumé de la situation et de votre demande.

Nous vous communiquerons ensuite les pièces a nous adresser en original, par courrier postal, ainsi que le montant de la provision nécessaire.

IMPAYES LOCATIFS HABITATION

Bail d’habitation principal : Loi du 6 juillet 1989

Votre locataire ne paie plus ses loyers ?

Il convient faire signifier au plus vite un commandement de payer qui peut contenir également, le cas échéant, une sommation d’avoir à fournir une attestation d’assurance contre les risques locatifs. Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le commandement visera cette clause et ouvrira un délai de deux mois à votre locataire afin de procéder au paiement.

A défaut de paiement, sur la base du commandement signifié, vous pourrez demander en référé au juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire la condamnation de votre locataire au paiement, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire défaillant.

Adressez-nous le détail des impayés comprenant chaque échéance  en loyers et charges, accompagné d’une copie du bail.

Pour tous les autres contrats de bail (dérogatoire, précaire, résidence secondaire, étudiant, saisonnier, etc…), veuillez nous adresser une demande à laquelle nous répondrons dans les plus brefs délais au vu de la situation exposée. Il convient d’y joindre une copie du bail et le détails des impayés en charge et loyers.

Vos demandes doivent comprendre :

• une copie du bail,
• le montant mensuel du loyer
• le montant mensuel des charges
• le détail des impayés par échéances en distinguant les montants dus au titre des charges et des loyers.

SAGE ET ASSOCIES est votre Huissier de Justice pour la Savoie, la Haute-Savoie et toute la France.

Notre mission est de vous apporter toutes les solutions dont vous avez besoin. Si vous devez faire signifier un acte ou toute autre demande, dans plusieurs communes différentes, peu importe la localité, SAGE ET ASSOCIES est votre seul interlocuteur.

IMPAYÉS LOCATIFS COMMERCIAUX

• Bail commercial : article L145-41 du code de commerce

Votre locataire ne paie plus ses loyers ?

Il convient faire signifier au plus vite un commandement de payer qui peut contenir également, le cas échéant, une sommation d’avoir à fournir une attestation d’assurance. Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le commandement visera cette clause et ouvrira un délai d’un mois à votre locataire afin de procéder au paiement.

A défaut de paiement, sur la base du commandement signifié, vous pourrez demander en référé au juge du tribunal judiciaire la condamnation de votre locataire au paiement, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire défaillant.

Adressez-nous le détail des impayés comprenant chaque échéance  en loyers et charges, accompagné d’une copie du bail.

Vos demandes doivent comprendre :

• une copie du bail,
• le montant mensuel du loyer
• le montant mensuel des charges
• le détail des impayés par échéances en distinguant les montants dus au titre des charges et des loyers.

SAGE ET ASSOCIES est votre Huissier de Justice pour la Savoie, la Haute-Savoie et toute la France.

Notre mission est de vous apporter toutes les solutions dont vous avez besoin. Si vous devez faire signifier un acte ou toute autre demande, dans plusieurs communes différentes, peu importe la localité, SAGE ET ASSOCIES est votre seul interlocuteur.

CONGÉS ET DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL

Vous désirez donner congé à votre bailleur, ou à votre locataire ?
Vous désirez demander à votre bailleur un renouvellement de bail ?
En matière d'habitation comme en matière commerciale, l'huissier de justice vous assure une sécurité juridique quand à la rédaction de vos congés et demandes de renouvellement de bail.
Nous assurons toute la chaîne juridique en ce domaine, depuis l'étude de votre situation, la rédaction de l'acte selon les dispositions légales en vigueur (qui ne cessent de changer), jusqu'à la signification de l'acte à votre locataire ou à votre bailleur.

Vos demandes doivent comprendre :

• une copie du bail
• un résumé de la situation et de votre demande.

Nous pourrons ainsi étudier votre dossier.
Cette matière est très règlementée et nécessite plusieurs échanges afin de déterminer exactement la solution la plus adaptée à votre situation.

VENTE AUX ENCHERES

Il convient de distinguer 2 situations :

• La vente aux enchères judiciaire dont les biens mis en vente sont issus d'une procédure de saisie mobilière.
• La vente aux enchères volontaire dont les biens mis en vente volontairement par un tiers qui peut être un particulier ou société.

Voir les prochaines ventes aux enchères, cliquez-ici

Si vous désirez procéder à la vente aux enchères volontaire de biens vous appartenant, il convient de nous contacter via le formulaire en précisant :

• les biens mis en vente (mobilier, véhicules, tableaux, vins, etc...)
• un numéro de téléphone et un e-mail sur lesquels nous pourrons vous contacter.Nous étudierons la faisabilité. puis nous reviendrons vers vous afin de vous proposer une prestation aux mieux de vos intérêts.

Nous nous occupons de tout :

• inventaire et vérification des biens,
• lieu de la vente,
• publicités & réseaux sociaux.